Les comptes bancaires ouverture et refus

Les particuliers peuvent ouvrir un compte bancaire qu’il soit individuel, joint ou indivis.

Le compte individuel

Comme son nom l’indique, il est dédié à une personne. Son intitulé est à son nom et prénom. Le saviez-vous ? Si la civilité est obligatoire, une banque ne peut pas imposer à une cliente non mariée d’inscrire Mademoiselle. Les femmes quelque peu susceptibles ou fières de leur âge préféreront le « Madame ».

Le compte joint

Il s’agit d’un compte collectif puisqu’il est dédié à deux personnes ou plus. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas limité à un deux personnes en concubinage ou mariées. Il peut s’agir de plus de deux personnes et qui n’ont aucun lien de parenté entre elles. Ces derniers sont coresponsables de la gestion du compte, des incidents de paiement et des conséquences qui en découleraient.

L’intitulé du compte porte les civilités, noms et prénoms avec la mention « ou » car le fonctionnement accepte qu’un seul des titulaires procède à une opération.

Le compte indivis

Le compte en indivision (indivis) est un compte joint mais qui ne fonctionne pas de la même façon. Il ne s’agit plus de la mention « ou » mais de « et » ce qui change tout. En effet, aucune opération ne peut être effectuée sans l’accord exprès (par signature) de tous les titulaires du compte (même pour les dépôts). Sauf si un Mandataire agit pour leur compte.

L’ouverture du compte

Elle se fait auprès de la banque choisie. Rappelons que les tarifs varient d’une banque à une autre (frais de tenue de compte, de carte bancaire, de transactions…), il est donc intéressant de consulter différentes banques.

Les pièces obligatoires à fournir sont une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour européenne ou titre de séjour) et un justificatif de domicile (avis d’imposition, facture d’électricité, quittance de loyer notamment).

La convention de compte est signée par le ou les titulaires du compte pour acceptation.

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire ?

L’ouverture est très simple sur le principe. Mais il peut arriver qu’un client se voit refuser une ouverture de compte. La banque doit notifier son refus au demandeur par courrier, sans en motiver les raisons. Elle a toutefois obligation de l’informer du recours possible auprès de la Banque de France.

En France, il existe le « droit au compte » en application de l’article L312-1 du Code monétaire et financier dont les services de base sont décrits par l’article D312-5.

Le demandeur peut donc saisir la Banque de France qui décidera de l’établissement qui se verra dans l’obligation d’ouvrir un compte aux services bancaires de base. Cela est valable que la personne soit frappée d’une interdiction bancaire, inscrite au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement.

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