Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont des entités juridiques très appréciées en France pour leur flexibilité et leur facilité de gestion. Néanmoins, il est essentiel de bien maîtriser leurs aspects réglementaires, notamment celui relatif à l’Assemblée générale extraordinaire (AGE). Cet article vous propose un éclairage sur cet événement important dans la vie d’une SAS.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire ?
L’Assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés d’une SAS durant laquelle sont prises des décisions importantes concernant la structure et le fonctionnement de la société. Contrairement à l’Assemblée générale ordinaire (AGO), qui se tient au moins une fois par an pour valider les comptes de l’exercice écoulé, l’AGE n’a pas de périodicité fixe et peut être convoquée à tout moment en fonction des nécessités.
Ce type d’assemblée est notamment requis pour opérer certaines modifications statutaires telles que :
- l’augmentation ou la réduction du capital social ;
- la modification de l’objet social ;
- le changement de dénomination sociale ;
- la fusion, scission ou dissolution anticipée de la société.
Comment convoquer une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
La convocation à l’Assemblée générale extraordinaire peut être initiée par le Président de la SAS, par les associés représentant au moins un cinquième du capital social ou, dans certains cas, par le commissaire aux comptes. Les modalités de convocation sont généralement précisées dans les statuts de la société.
La convocation doit être adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu par les statuts (par exemple, courriel). Elle doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Un délai minimum de 15 jours entre l’envoi des convocations et la tenue de l’assemblée est généralement requis.
Comment se déroule une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Lors de l’Assemblée générale extraordinaire, chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation au capital social. Les décisions prises en AGE nécessitent généralement un quorum et une majorité plus élevés que celles requises pour l’AGO.
Ainsi, pour être adoptées, les résolutions relatives aux modifications statutaires doivent recueillir au moins deux tiers des voix des associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un quorum et/ou une majorité différente.
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal doit être rédigé pour consigner les décisions prises. Ce document doit être signé par le président de séance et les associés présents.
Quelles sont les formalités postérieures à l’Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Après la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, certaines formalités doivent être accomplies pour rendre les décisions opposables aux tiers et aux administrations. Parmi celles-ci figurent :
- le dépôt des documents (procès-verbal, nouveaux statuts, etc.) au greffe du tribunal de commerce ;
- la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- la mise à jour des informations auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
En conclusion, l’Assemblée générale extraordinaire est un événement majeur dans la vie d’une SAS, qui requiert une préparation rigoureuse et une bonne maîtrise des aspects juridiques et réglementaires. Il est donc primordial pour les dirigeants et associés d’être bien informés afin d’assurer la pérennité et le bon fonctionnement de leur société.
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