Prêt accession Action Logement

Pour financer votre projet de vie dans le domaine de l’immobilier, il existe deux types de prêts dont les prêts libres et ceux appelés réglementés, car ils sont prévus par la loi. Sachez que le prêt accession action logement fait partie de cette dernière catégorie et qu’il peut vous engager dans une convention à moyens ou à longs terme.

Particularités de ce type de prêt

D’une manière générale, il peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’une maison accompagnée de travaux ou non. C’est pour cette raison qu’il peut financer de nombreuses sortes de projets comme :

  • L’achat ou la construction d’une résidence neuve et en même temps l’acquisition du terrain destiné à la construction, mais sous réserve de certaines conditions.
  • L’achat d’une résidence ancienne vendue par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.
  • L’acquisition dans le secteur d’un bail réel solidaire que ce soit un neuf ou un ancien.
  • L’accession sociale à la propriété dans le neuf comme le cas du prêt social location-accession.

Notons que depuis le 19 avril 2021, le prêt accession est exclusivement destiné au financement de l’acquisition d’un logement neuf et en accession sociale. Et, il peut être cumulé avec des prêts travaux de performance énergétique, d’amélioration, de copropriété dégradée ou d’adaptation handicap.

Conditions requises pour son obtention

Pour bénéficier ce type de prêt dans la pratique, il est indispensable de réunir certaines conditions. D’une part, il y a les conditions à remplir par l’emprunteur. Par exemple, ce dernier doit être un salarié ou un préretraité d’une société du secteur privé non agricole employant au moins dix salariés. Toutefois, ceux qui  appartiennent dans le domaine agricole peuvent bénéficier du prêt Agri-Accession. Sachez que les prêts peuvent être octroyés en priorité aux salariés percevant des revenus inférieurs à un plafond déterminé par les dispositions juridiques. D’autre part, il existe aussi des conditions relatives au prêt logement. Par exemple, la maison concernée doit être acquise ou construite sur le territoire français ou dans un département d’outre-mer. Et, le respect de certaines règles de performance énergétique est nécessaire.

Par rapport aux opérations d’acquisition ou de construction d’un logement neuf, le bâtiment doit être soumis aux conditions prévues par la RT 2012, la RT DOM ou la RT-G. Concernant les opérations d’acquisition d’une maison ancienne vendue par un établissement HLM, elle doit être au moins classée en E sur l’étiquette énergétique réalisée au moment de la vente du logement. Sachez aussi que lors de la demande d’un tel crédit, il est essentiel de connaître le coût de la garantie hypothécaire de cet emprunt immobilier. Pour cela, vous devez faire une simulation d’hypothèques.

Avantages et inconvénients possibles

Pour le grand plaisir des personnes intéressées, il faut noter que ce prêt renferme plusieurs atouts, car il a un taux d’intérêt nominal maximum de 0.5% et bénéficie d’une durée libre à la limite d’un maximum de 25 ans. Il peut également être cumulé avec d’autres types d’emprunts travaux sans problème. Et dans le cadre d’une vente HLM, vous pouvez obtenir plus de 40% du montant de la transaction. Cependant, il est aussi important d’évoquer quelques faiblesses de ce type de prêt, dont l’exigence de l’accord de l’employeur, car la demande du prêt est en principe déposée au sein de ce dernier. Donc, la chance devient minime si le salarié est en désaccord avec son employeur.

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