Quelles sont les assurances obligatoires lorsqu’on crée une entreprise ?

Un certificat officiel d’immatriculation est nécessaire pour créer une société. Il doit être obtenu auprès du bureau du registre du commerce et de l’industrie (demander à la chambre de commerce et d’industrie) où vous vous trouvez. Ce document prouve que votre entreprise a été légalement créée et vous permet de la faire fonctionner. Dans le cadre de cette procédure, vous devrez payer la taxe professionnelle, qui dépend du nombre d’employés et/ou du chiffre d’affaires atteint par votre entreprise au cours de l’exercice financier allant du 1er juillet au 30 juin. Vous pouvez également demander l’enregistrement à la TVA à ce stade si nécessaire.

Souscrire à des assurances spécifiques

En plus de cet enregistrement obligatoire, vous devrez souscrire des assurances spécifiques pour permettre à votre entreprise de fonctionner légalement.

Si vous vendez des marchandises, vous devrez souscrire une assurance commerciale (responsabilité civile). Le montant de la couverture doit être d’au moins 61 000 € pour les dommages physiques causés aux tiers par la vente ou la fourniture de votre propre production.

L’autre assurance obligatoire est l’assurance responsabilité civile. Elle couvre les litiges éventuels avec les clients qui ont subi des pertes ou des dommages à la suite de services défectueux ou de produits défectueux fournis par votre entreprise. Elle doit comporter une couverture d’au moins 500 000 € pour les dommages corporels et matériels.

Assurances non obligatoires pour les entreprises

Au cours du processus de création, il est probable que vous vous soyez rendu compte de la quantité de travail que cela représente . Pour éviter que votre entreprise ne devienne un fardeau, vous pouvez envisager de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle est une police qui protège votre entreprise contre les réclamations des clients pour des erreurs ou omissions commises dans le cadre de la prestation d’un service. Elle couvre également les réclamations résultant d’une négligence ou d’un abus de position de la part d’employés sous votre contrôle direct.

L’assurance responsabilité civile professionnelle paie jusqu’à 1 million d’euros de dommages et intérêts et d’amendes, ainsi que les frais de justice que vous engagez pour régler des litiges avec des clients.

Quel type d’entreprise devrait souscrire cette assurance ?

En général, il est recommandé à toutes les entreprises qui fournissent des services de souscrire cette assurance, mais cela peut varier en fonction de la taille et de la nature de votre entreprise. Par exemple : une entreprise individuelle qui fournit des services au public ne peut être tenue responsable des erreurs commises par ses employés. Toutefois, s’il s’agit d’une entreprise qui engage du personnel pour fournir des services techniques ou d’autres types de services, l’assurance responsabilité civile professionnelle peut la protéger contre les réclamations des clients

Où dois-je souscrire une assurance ?

La personne qui crée l’entreprise doit se porter garante et souscrire à toutes les assurances. Comme le contrat couvre à la fois l’assurance responsabilité civile et l’assurance responsabilité civile professionnelle, il est généralement possible de demander à un seul assureur de fournir les deux contrats en même temps. Les contrats doivent être souscrits auprès d’entreprises agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le coût de l’assurance dépend de plusieurs facteurs

principalement :

– le type d’entreprise et d’activité

– le nombre d’employés

– le chiffre d’affaires

et parfois sur

– le coût de la vie régional

– l’embauche ou non de personnel par l’entreprise. Toutefois, la plupart des entreprises de moins de 10 employés paient une prime moyenne allant de 1 200 à 2 000 € par an pour l’assurance responsabilité civile. La responsabilité civile commerciale coûte généralement environ 500 € par an. Une assurance responsabilité civile professionnelle coûte entre 800 et 3 000 € par an selon la couverture choisie par l’assuré – cela peut aller jusqu’à 10 millions d’euros de dommages et d’amendes. Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros par an ou compte 20 employés ou plus, elle devra prendreune police commerciale. Si elle compte 10 employés ou plus, cette police doit comporter un volet « responsabilité civile professionnelle » d’au moins 1 million d’euros

L’ACPR est une agence gouvernementale française qui supervise les banques et les compagnies d’assurance et veille à ce qu’elles respectent certaines normes de santé financière avant de proposer leurs services au public

Comment choisir un assureur ?

Il est très important que vous ayez une bonne compréhension de vos besoins en assurance avant de choisir un assureur. Il est donc recommandé de lire le document d’information réglementé qui fournit des détails sur ces polices et décrit ce qu’elles couvrent. Ce document peut être téléchargé sur le site de l’ACPR. Vous devrez remplir un questionnaire détaillant vos besoins. Cela aidera l’assureur à vous proposer la bonne police au bon prix.

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