La reconnaissance de dette est un contrat qui engage l’emprunteur à payer ses prêts au créancier. Il s’agit donc d’une sorte de garantie, parce qu’elle doit contenir la somme et la date du remboursement. Étant un acte consenti, il doit également signer par les deux parties. Ce crédit est souvent pratiqué entre les particuliers et parfois sans intérêts.
L’intérêt de sa rédaction
Il est important de savoir que la reconnaissance de dette est un gage qui oblige un débiteur à rembourser totalement ses dettes. Alors si les deux parties sont en conflit, ce document écrit protège le créancier à recevoir son argent. Il est donc conseillé de rédiger une reconnaissance de dette quand vous souhaitez prêter une somme d’argent à votre proche afin de préserver vos relations en cas de litige. Aucune loi n’oblige les deux parties à rédiger la reconnaissance de dette, mais il est avantageux de l’établir convenablement. Par ailleurs, le montant de la dette n’est pas plafonné par une loi, la rédaction de cet acte peut donc toucher un montant considérable.
La forme et les mentions obligatoires
Il faut noter que la reconnaissance de dette est un acte qui peut se faire sous forme d’acte authentique par un notaire, ou sous forme d’acte sous seing privé pour produire ses effets. Même si aucune loi ne l’encadre, elle doit contenir au moins les mentions suivantes :
- L’identité exacte et complète des parties ;
- Leurs dates de naissance ;
- Leurs adresses exactes en précisant le code postal et la ville ;
- La précision de la somme prêtée en chiffre et en lettre, cette dernière fait perdre son caractère probant en cas d’oubli ;
- L’indication de la date à laquelle la somme due sera remboursée ;
- Le taux d’intérêt appliqué s’il y en a ;
- La date de la signature ;
- La signature des deux parties.
La reconnaissance de dette est considérée nulle, si l’une d’entre les mentions n’est pas insérée. Il est bien de savoir que si le montant en chiffre et en lettre est différent, c’est celui en lettre qui sera pris en compte.
La procédure à suivre en cas de défaut de remboursement
Vous devez connaître que si la somme prêtée dépasse 760 euros, les deux parties sont obligées de déclarer le prêt auprès du service fiscal. La déclaration est aussi obligatoire lorsqu’il existe plusieurs prêts inférieurs à cette somme et que la totalité vaut plus. Vous devez aussi déclarer les intérêts perçus. L’enregistrement de reconnaissance de dette a un avantage notable au créancier en cas de défaut de remboursement. Il n’est pas nécessaire de saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de payer. Un huissier pourra l’effectuer. Sinon, le créancier doit d’abord envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception. S’il n’y a pas de réponse, il peut passer devant le juge pour demander une ordonnance de payer. L’huissier récupéra la somme auprès du débiteur, si le juge rend une décision favorable au créancier.
Les autres précautions à prendre pour un prêt entre particuliers
Nous n’allons pas revenir sur la reconnaissance de dette. Vous avez suffisamment d’informations à ce sujet. En revanche, dans le cas où vous vous décidez à opter pour la solution du financement entre particuliers, il faut également prendre d’autres précautions. Nous allons vous les dévoiler pour ne pas être pris au dépourvu.
Si vous faites ce crédit entre particuliers, via une plateforme collaborative, vous devez vérifier qu’elle est fiable. Pour cela, vous devez vous assurer de son immatriculation auprès de l’ORIAS. Un numéro d’immatriculation en France n’est clairement pas suffisant pour vous rassurer. Prenez également l’habitude de vous renseigner sur la notoriété de la plateforme, tout simplement en faisant une recherche sur internet. Cela vous évitera des arnaques.
Par ailleurs, vous devez savoir que si vous empruntez plus de 5 000 euros, vous devez absolument déclarer votre emprunt auprès des impôts. Cela se fait en remplissant un formulaire Cerfa n°2062 et en le joignant à votre déclaration. Attention, auparavant, les crédits que vous pouvez faire aux enfants et petits-enfants étaient exonérés d’impôt. Cela n’est plus le cas aujourd’hui. Il serait dommage de payer une amende.
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